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CERTIFICAT DE SITUATION CERTIFICAT NON-GAGE

DEFINITION DU CERTIFICAT DE NON GAGE OU DE SITUATION.

Le certificat de situation administrative ou de non gage comprend :

- une attestation de non-gage de moins d'un mois

- une attestation de non-opposition au transfert de carte-grise de moins de deux mois.

Ce certificat est indispensable en cas de changement de département.

Si vous êtes acquéreur d'un véhicule d'occasion il peut être utile de vérifier que le véhicule que vous allez acquérir n'est pas gagé par un organisme de crédit.

 certificat de non gage gratuit

Sur ce document doivent figurer les mentions suivantes :

- AUCUNE OPPOSITION JUDICIAIRE INSCRITE

- AUCUNE OPPOSITION DU TRESOR INSCRITE

- AUCUNE OPPOSITION D'HUISSIER INSCRITE

- VEHICULE NON GAGE.

Si le certificat de situation ou de non-gage fait mention d'une quelconque opposition, le véhicule ne peut

être vendu tant que le propriétaire actuel n'a pas fait lever cette opposition.

SAISIE DE VEHICULE

Dans certains cas le véhicule peut être saisi soit par l’organisme de crédit ayant financé l’achat : Lors de la mise en place d'un contrat de prêt pour financer l'achat d'un véhicule, une convention de gage est souvent exigée. Le client ne peut revendre son véhicule gagé sauf si le prêteur renonce à son gage. Le véhicule reste gagé jusqu'au remboursement complet du véhicule. Lorsque le client n'honore pas ses échéances, le prêteur peut demander à la justice de procéder à la saisie du véhicule.

Dans le cas de PV impayés, impôts non payés l’Etat peuf faire procéder à la saisie Du véhicule du contribuable :

La saisie d'un véhicule peut être effectuée par immobilisation à l'aide d'un sabot, par voie de saisie vente au même titre que les biens mobiliers d'un débiteur ou par déclaration à la préfecture, cette procédure bloquant pendant deux ans le transfert de carte grise.

Saisie de votre véhicule :

Dès lors que vous devez plus de 535 Euros à l’Etat, l'huissier a le droit d'immobiliser votre voiture ou moto, où qu'elle se trouve à l'aide d'un sabot portant ses coordonnées. Il vous adressera une lettre simple, et un commandement de payer. Vous disposerez d'un mois pour payer, ou vendre volontairement votre voiture pour rembourser, à défaut de quoi le véhicule sera vendu aux enchères ; dans ce cas il sera difficile de ne pas payer.

Opposition transfert carte-grise :

L'État en avait assez de ne pouvoir recouvrir les petites amendes. La loi autorise l'opposition au transfert de la carte grise lorsqu'un contrevenant poursuivi en paiement d'une amande majorée n'habite pas à l'adresse indiquée au fichier des immatriculations. Attention, le seul fait de ne pas avoir payé ses amendes ne suffit pas, il faut qu'en plus la personne ne vive plus à l'adresse indiquée. Le comptable du Trésor peut dans ce cas demander au Procureur de la République de faire opposition à la Préfecture d'immatriculation à tout transfert de carte grise. Cette opposition ne sera levée que par le paiement des amendes, ou si le contrevenant prouve qu'il avait signalé son changement d'adresse au service